D’après l’article L2315-69 du code du travail, « Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise ».
Cette présentation a pour but d’expliquer l’action du CSE en toute transparence.
Définition du rapport annuel d’activité et de gestion
Véritable compte-rendu de la gestion administrative et financière du CSE, le rapport annuel est le document qui réuni toutes les informations, et leurs justificatifs, concernant les activités du CSE au cours de l’année écoulée.
Appelé également arrêté des comptes, le CSE y indique la nature et le montant des ressources dont il a bénéficié tout au long de l’exercice ainsi que les dépenses qu’il a réalisées, en distinguant les dépenses liées à son fonctionnement de celles relatives à ses activités culturelles et sociales.
A qui et quand communiquer le rapport annuel d’activité et de gestion ?
Établi en fonction des conditions prévues par le règlement du CSE, le rapport annuel a pour vocation d’informer les employés de toutes le sanctions, et leurs dépenses chiffrées, que le CSE a réalisé au cours du dernier exercice.
Pour cela, il doit être présenté en premier lieu à l’ensemble des membres du CSE. Une fois tous les membres informés de son contenu, il doit être porté à la connaissance des employés par voie d’affichage au sein du CSE.
Ce qui fait du rapport annuel un excellent moyen de communication interne puisqu’il assure ainsi la transparence du CSE vis-à-vis des employés de l’entreprise.
Quelles informations contient le rapport annuel d’activité et de gestion ?
Le contenu du rapport annuel d’activité et de gestion diffère légèrement en fonction de la taille du CSE, selon si celui-ci est petit ou moyen/grand.
Dans les 2 cas, le rapport annuel d’activité et de gestion contient :
- présentation du CSE et de ses missions
- l’organisation interne du CSE : nombre de sièges, d’élus, de salariés, quantité et nature des commissions du comité et l’éventuel organigramme de ses services ;
- l’identité des salariés couverts par le CSE ;
- le bilan financier de l’année écoulée (ressources/dépenses) ;
- le bilan de ses attributions économiques : dépenses liées à la formation des élus, de certains employés, les dépenses en communication, tous les frais de fonctionnement, le montant versé au CSE central quand il y en a un ;
- le bilan des ressources liés aux activités sociales et culturelles (ASC) qui doit réunir tous les justificatifs liés à chaque activité. Il doit donc présenter :
- le descriptif détaillé de chaque activité réalisée qui doit signifier le nom du prestataire et le lieu de l’activité, la part prise en charge par le CSE ;
- l’analyse des données comptables comparées au budget voté par le CSE en début d’exercice.
- les données statistiques de l’activité (le nombre de tickets distribués, le nombre de participants…)
En interne du CSE, le rapport annuel sert à préciser les modalités de transfert financier de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou de l’excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.
Les nuances du rapport entre petits CSE et moyen/grand CSE
Dans les CSE de petites tailles, le rapport doit présenter des états de synthèse simplifiés du patrimoine. Rappelons qu’un CSE est moyen quand il dispose de plus de 153 000 € de ressources à la clôture de l’exercice sans franchir 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés membres du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources.
Les grand CSE, quant à eux, disposent de plus de 153 000 € de ressources à la clôture de l’exercice et franchissent deux des trois seuils sus-mentionnés. Pour ces CSE, la partie concernant les ressources liées au ASC est beaucoup plus développée tout en étant beaucoup plus exigeante en terme de documents à fournir.
Les états de synthèse du patrimoine sont, quant à eux, remplacés par une description et une évaluation précise de ce dernier.
La présentation au CSE doit intervenir au plus tard, 6 mois après la clôture des comptes et une séance plénière extraordinaire doit être organisée pour l’approbation des comptes par le CSE. 3 jours avant, l’ensemble des membres du CSE doivent recevoir l’état de synthèse et le rapport de gestion qui doit être conservé 10 ans par l’entreprise et le CSE.
Tous les membres du comité social économique, employeur y compris, peut à tout moment demander communication des documents comptables et archives du comité mais seuls ses membres élus peuvent arrêter et approuver les comptes.
L’employeur ne participe ni à l’arrêté des comptes, ni à l’approbation des comptes mais il préside la séance plénière extraordinaire.
