Le CSE ou Comité Social et Économique est une nouvelle instance née de la fusion entre les anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) instauré par la loi Travail de 2017.
Le CSE est obligatoire dans les entreprises qui ont plus de 11 salariés à leur actif, et ce pendant 12 mois consécutifs. Les modalités de calcul de cet effectif sont régies par les articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du travail.
On attribue un budget au CSE afin de lui donner tout pouvoir d’indépendance dans le déroulement de ses activités.
Quel budget pour le fonctionnement du CSE ?
Les règles de fonctionnement du budget CSE sont déterminées selon une subdivision en 2 parties et sont financées par l’employeur en fonction de la masse salariale et la taille de l’entreprise. On obtient donc :
- Un budget de fonctionnement
- Un budget des activités sociales et culturelles
Les deux couvrent des besoins bien différents et ne fonctionnent pas de la même façon selon si l’entreprise a plus ou moins de 50 salariés.
La différence entre les entreprises de moins ou plus de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’instauration de budget de fonctionnement, mais l’employeur doit prendre à sa charge les formations obligatoires des représentants du personnel et leur fournir un espace de travail.
Le budget de fonctionnement n’intervient que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le budget est alors calculé en fonction de la masse salariale brute provenant des déclarations DNS annuelles.
Que puis-je faire avec le budget de fonctionnement ?
Le budget de fonctionnement est destiné à financer entre autres :
- Une formation économique sur le fonctionnement du CSE
- Un recours à un expert-comptable pour décider des orientations de l’entreprise
- Un recours à un conseiller juridique et économique
- Le dédommagement des membres du CSE
- Les dépenses de communications auprès des salariés
- Les frais de fonctionnement du CSE
Quel budget pour les œuvres sociales ?
Ce budget a pour objectif de financer des prestations sociales et culturelles afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.
Les modalités d’application de ce budget sont explicitées dans le règlement de CSE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE est le porte-parole des doléances des salariés mais il n’y a pas de budget spécialement alloué.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le budget pour les œuvres sociales n’a pas de cadre légal. Seule l’entreprise donne son accord concernant un montant fixe ou un pourcentage ramené à la masse salariale.
Ce montant est susceptible d’être revu à la baisse mais en l’absence d’accord entre l’entreprise et le CSE à ce sujet, l’employeur est tenu de verser le montant de l’année précédente.
Que puis-je faire avec le budget des activités sociales et culturelles ?
Ce budget est destiné à financer :
- Des chèques vacances ou participation à la location ou transport
- Un pourcentage des tickets restaurant ou frais de restauration, de crèches, cinéma
- Services de conciergerie d’entreprise
- Service complémentaire de santé
Est-il possible de transférer le budget de fonctionnement vers le budget des ASC ?
À la fin de l’exercice comptable, s’il reste une partie du budget de fonctionnement non utilisé le CSE peut tout à fait le transférer pour éviter la perte. Le surplus est donc utilisé au profit des salariés.
Différences entre le budget CSE et l’ancien budget du CE ?
Le budget du CSE présente quelques particularités par rapport à celui du CE bien qu’en globalité, ils aient de nombreux points communs.
La première différence provient de la base de calcul des subventions de fonctionnement des activités culturelles et sociales. En effet, le budget pour le CSE tient compte de la masse salariale provenant des déclarations sociales nominatives contrairement à celui du CE évalué en fonction de la masse salariale brute.
Ce nouveau mode de calcul exclut les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture de contrat de travail.
La seconde différence se trouve dans le pourcentage de calcul de la subvention de fonctionnement calculé en fonction de la masse salariale pour le CSE et à taux unique pour chaque entreprise pour le CE.
- 10 % de reliquat à transférer dans le CSE contre 1 % du budget dans le CE
- Ouverture du transfert du reliquat à toutes les associations contrairement au CE
