Règlement intérieur du CSE

par | 10 Juin 2021 | Actus CSE

A quoi sert le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du comité social et économique a pour rôle certain d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Ce document permettrait également d’assurer le lien entre les collaborateurs.

Mais que doit contenir réellement ce règlement intérieur du CSE ? Comment le rédiger et comment l’adopter ?

Nous allons vous dévoiler à travers ce guide tout ce qu’il faudrait savoir sur le règlement intérieur du CSE.

Le règlement intérieur du CSE : obligatoire ou pas ?

D’après l’article L2311 – du code du travail, il est tout d’abord nécessaire de nous rappeler qu’à partir d’un effectif de 11 salariés durant 12 mois consécutifs, l’instauration d’un comité social et économique devient obligatoire au sein d’une entreprise. De plus, le non-respect de cet article entraîne des sanctions selon la loi.

Il faut savoir que le règlement intérieur du CSE n’est pas obligatoire pour toute organisation. D’après la loi, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d’adopter un règlement intérieur du CSE (comité social et économique). Bien qu’il soit obligatoire dans ces types d’entreprises, à ce jour, la loi n’a encore rien prévu en termes de sanction quelconque en cas d’absence ou de non-adoption du contenu de ce document.

Dans les plus petites sociétés de moins de 50 collaborateurs, l’application d’un règlement interne pour leur CSE dépend totalement du libre choix de leurs dirigeants. Cependant, pour s’assurer du bon fonctionnement au sein de l’organisation, des CSE des entreprises avec ce nombre d’effectif ont décidé de l’adopter.

Notons bien que le règlement intérieur du comité social économique (CSE) est différent du règlement intérieur de l’entreprise. Ce dernier contenant les différentes règles en rapport avec la discipline, la sécurité et l’hygiène, est obligatoire peu importe la taille de l’institution.

Néanmoins obligatoire ou non, l’adoption du règlement interne au CSE améliorera dans tous les cas, l’organisation au sein de l’entreprise.

Contenu du règlement intérieur du CSE

Il est impératif que le règlement intérieur du CSE contient au moins les clauses relatives aux aspects ci-après:

  • Les modalités d’arrêté de compte : la clôture et la présentation des comptes annuels.
  • Les modalités du rapport d’activité de gestion annuel selon l’art L2315 –  69 du code de travail : le comité social et économique fait rapport de son activité annuel aux salariés de l’entreprise.
  • Les modalités du fonctionnement du mandat des élus du CSE (nombres et modalité de la désignation des membres du comité et la durée du mandat)

En plus de ceux qui sont mentionnés, il est libre au CSE de fixer les autres contenus du règlement intérieur. Pour optimiser son organisation par exemple, il pourrait être utile pour certains d’insérer d’autres clauses relatives :

  • Au calendrier des réunions des membres
  • Aux modalités de déroulement des réunions
  • Aux conditions de révision du règlement intérieur.

Il est toujours bien à savoir que tout type de non-respect au règlement est reçu comme un délit de non-respect au comité social et économique.

Rédaction du règlement intérieur du CSE

Généralement, le secrétaire ou soit son adjoint respectif est chargé de rédiger le règlement intérieur du comité social et économique.

Dans le cas où la fonction des membres élus n’a pas encore été décidé, un élu volontaire peut écrire ce règlement. En revanche, il est faisable d’attendre l’élection du secrétaire, à l’issue d’une réunion du CSE.

Ce règlement intérieur doit normalement être rédigé en français, mais une transcription en langue étrangère est possible afin de permettre une bonne compréhension de ce document par tous les employés.

Instauration du règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE doit être établi dès le commencement du mandat, notamment pendant la première ou la seconde réunion après la nomination des membres du comité social et économique.

Étant donné que le programme de la réunion primitive est très chargé, il est recommandé d’instaurer ce règlement lors de la deuxième réunion.

Néanmoins, plus le règlement sera adopté rapidement, plus vite le code sera mis en vigueur.

Le contenu de ce décret est décidé par les membres du CSE à l’issue d’un débat. Suite à un vote majoritaire d’un règlement de la part des membres élus, ce point sera retenu et donc adopté. Il faut savoir que tous les membres peuvent voter, y compris l’employeur et les représentants des absents.

Le nouveau règlement est en principe admise pour une durée indéterminée, c’est-à-dire pendant le présent mandat et futurs mandats. Par conséquent, il peut faire l’objet d’une amélioration ou modification suite à un plébiscite.

En conclusion

Un ensemble de critères est à respecter dans la mise en place du règlement intérieur du comité social et économique.

Écrit par le secrétaire du CSE, il est indispensable si l’entreprise comporte plus de 50 salariés. Aussi, il doit être instauré à l’issue des premières sessions de débats.

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