LE CSE ou Comité Social Économique est une instance devenue obligatoire sous la présidence d’Emmanuel Macron dans les entreprises avec un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE remplace les délégués du personnel, les comités d’entreprise d’hygiène, sécurité et des conditions de travail.
Il est composé d’élus CSE : l’employeur ou son représentant, une délégation du personnel avec élus CSE titulaires ou suppléants en nombre équivalent. On peut y inviter un représentant syndical ou des intervenants occasionnels.
Chaque réunion du CSE donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal de réunion.
Comment créer un PV de réunion de CSE ?
Définition d’un PV de Réunion de CSE
Le procès-verbal est un document légal et opposable devant la loi qui atteste des échanges tenus par l’employeur avec les représentants de ses salariés.
Il contient tous les échanges verbaux ayant lieu durant le CSE et doit être rédigé lors de chaque réunion selon des normes très précises par un secrétaire puis rendu dans un délai maximum de 15 jours après la date de réunion.
La rédaction du PV : le rôle du secrétaire
Le procès-verbal de réunion contient l’ensemble des informations permettant de retracer le déroulé des événements. Le secrétaire de CSE y note les délibérations et les déclarations.
Lors des CSE, les informations transmises sont très nombreuses. Pour permettre au secrétaire de retranscrire l’ensemble des informations, on peut autoriser l’enregistrement des réunions ou la sténographie suite à un vote.
L’employeur n’a pas le droit d’opposer son véto, hormis si des données confidentielles sur l’entreprise ou relevant du secret professionnel sont évoquées durant la réunion selon l’article D.2315-27 du Code du travail.
Quel délai pour rédiger le PV de réunion ?
Le délai légal de 15 jours est prévu après accord d’entreprise ou entre CSE et employeur.
Même en cas de désaccord, le PV rédigé par le secrétaire est transmis conformément à l’article R.2315-25 du Code du travail.
Ce délai de 15 jours court hormis si la date d’une autre réunion est programmée. Dans ce cas, le PV devra être rédigé avant la réunion suivante.
Il existe certains délais spécifiques dans le cadre de circonstances exceptionnelles. Les délais sont écourtés en cas d’urgence :
- 1 jour pour un redressement ou une liquidation judiciaire
- 3 jours pour une consultation concernant un projet de restructuration ou bien de licenciement collectif pour motif économique
Quelles règles pour adopter le PV de réunion de CSE ?
L’adoption du PV doit être approuvée durant la réunion qui suit la transcription par le secrétaire et elle doit être votée. Il s’agit la majorité du temps du premier point abordé qui permet d’avancer ensuite sur les autres points importants.
Certaines entreprises possèdent des accords pour fixer les modalités d’adoption du PV. Souvent, il s’agit d’un vote des présents à la majorité.
Qui doit recevoir le PV ?
En tenant compte du respect de ces délais, le secrétaire transmet le PV à l’employeur et aux membres du Comité Social et Économique. L’objectif est que ce dernier puisse faire part de ses volontés et observations lors de la réunion CSE qui suivra.
Certains PV tels qu’un projet de licenciement d’un salarié protégé ou un licenciement économique collectif sont mis à disposition de l’inspecteur du travail. Il en va de même pour ceux contenant les informations du bilan social des entreprises de plus de 300 salariés et ceux sur la consultation annuelle de la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi.
Le PV peut également être affiché ou diffusé à l’intention des salariés. En cas de site intranet du CE, l’approbation de l’employeur est obligatoire.
Que doit contenir le PV de réunion de CSE ?
- Le contenu du PV est le suivant :
- Date et heure de début et de fin réelle. Les suspensions de séance s’il y en a seront consignées.
- Le nom de chaque participant, sa qualité et le nom des absents
- L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour
- Une approbation du PV lors de la réunion antérieure
- La totalité des échanges et débats sur tous les points du jour inscrits
- L’ensemble des propositions énoncées par chaque membre
- L’ensemble des réponses ou des propositions de l’employeur, mais également les informations qu’il a fournies durant la réunion précédente
- Le résultat des différents votes
- Les décisions validées
- Une date déterminée pour une réunion ultérieure
Le CSE est le résultat de la fusion entre les instances représentatives du personnel entrainant la rédaction d’un PV de réunion sous des conditions strictes.
Le procès-verbal et le compte-rendu sont deux documents distincts.
Le PV CSE ne remplace en rien le compte-rendu à visée informative pour les salariés. Le compte-rendu reste un élément de preuve dans le cadre des décisions annoncées par l’employeur, mais sa fonction est différente du PV.
